| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
droit d'appel |
retard à envoyer le dossier |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a refusé d'entendre la CEIC du fait qu'elle n'avait pas respecté le délai de 60 jours selon règl. 68(3) pour transmettre le dossier d'appel. Jugement entaché d'illégalité. Même s'il est maître de la procédure, le juge doit appliquer les mêmes règles aux 2 parties.
