| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
droit d'appel |
retard à envoyer le dossier |
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Sommaire:
Selon le juge-arbitre, l'appel formulé par la CEIC est nul du fait qu'elle n'a pas respecté le délai de 60 jours selon règl. 68(3) pour transmettre le dossier. Jugement renversé: le fait de tarder à transmettre le dossier ne peut affecter le sort de l'appel.
