| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
droit d'appel |
retard à envoyer le dossier |
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Sommaire:
L'appel formulé par la CEIC ne saurait être réputé annulé du seul fait qu'elle n'a pas respecté le délai de 60 jours fixé par règl. 184(3), aujourd'hui 68(3), pour transmettre le dossier.
