| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
droit d'appel |
retard à entendre la cause |
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Sommaire:
Il est prétendu que le délai de 21 mois (entre l'interjection de l'appel et l'audition) est en soi déraisonnable. CUB 16415 cité. Ce délai n'est pas déraisonnable en soi. De plus, il n'a pas causé aux prestataires un préjudice qui pourrait le faire qualifier de déraisonnable.
