Résumé du litige : conditions requises

Décision 41327 Texte complet de la décision 41327

Il faut deux préalables pour obtenir une demande de prestation antidatée : le prestataire doit d'abord montrer qu'il était admissible aux prestations au moment de l'antidatation; ensuite, il doit montrer qu'il avait un motif valable pour retarder sa demande pendant toute la période allant de l'antidatation à la date de la demande de prestations.

Décision A-0577.97 Texte complet de la décision A-0577.97

Prestataire a reçu des indemnités de la CSST du 27-11-91 au 12-11-93. Antidate refusée au 4-7-93: pas d'arrêt de rémunération avant 11-93. Le j.a. conclut qu'il s'agit d'une indemnité temporaire de remplacement de revenu et non une indemnité versée en vertu d'un règlement définitif au sens du Règlement sur l'assurance-chômage. Jugement maintenu par la CAF. **De plus, la CAF a statué qu'il n'y a pas de distinction à faire entre des indemnités reçues à titre de perte de salaire ou à titre de ce que la prestataire pourrait gagner malgré l'accident.

Décision 15949 Texte complet de la décision 15949

Référez à: A-1206.88

Décision A-1206.88 Texte complet de la décision A-1206.88

Prend sa retraite le 29-11-85; touche 27 240 $ en plus de sa pension; demande d'AC le 25-6-86; antidate refusée: ne remplissait pas les conditions requises au 1-12-85; décision renversée par le juge-arbitre. YOUNG s'applique; demande non censée avoir été formulée avant le 5-1-86.

Décision A-0978.88 Texte complet de la décision A-0978.88

Litige: est-il nécessaire qu'il y ait eu arrêt de rémunération pour antidater une demande au-delà du 5-1-86 suite au bill C-50? La Cour a examiné les débats de la Chambre des communes. L'intention du législateur est claire. Le langage utilisé à l'al. 4a) est claire.

Décision 16365 Texte complet de la décision 16365

L'assuré doit prouver qu'il remplissait les conditions requises et qu'il avait un motif justifiant le retard. Pas d'arrêt de rémunération à partir de 6-85 étant en congé payé. L'arrêt de rémunération n'est survenu qu'en 1-87. Il n'avait manifestement pas droit à l'antidate.

Décision 15920 Texte complet de la décision 15920

Deux conditions à respecter : justifier le retard et être admissible la veille. L'admissibilité renvoie au nombre de semaines exigées et à une interruption de la rémunération. Le conseil a erré en autorisant l'antidatation sur réception d'une justification. Il n'y a pas eu d'interruption de la rémunération à cause de la paye de départ.

Décision 15341 Texte complet de la décision 15341

La Commission avait raison d'alléguer qu'il est inutile de justifier parce que l'interruption de rémunération ne peut être prouvée la veille.

Décision 10875 Texte complet de la décision 10875

Conformément à une entente, le prestataire avait droit à 60 jours de rémunération à partir de la date des élections [celle-ci ayant entraîné sa cessation d'emploi]. Il est impossible d'antidater une demande à une date ultérieure à l'arrêt de rémunération.

Décision 75643 Texte complet de la décision 75643

L'unique question dont le conseil était saisi était une demande d'anti datation aux termes du paragraphe 10(4) de la Loi. Il a fait droit à une demande tardive, présentée avec quelques mois de retard, au motif qu'il existait un motif valable pour accorder une anti datation parce que le prestataire cherchait un autre emploi, ignorait le délai imparti pour présenter une demande et ne connaissait pas les exigences de la loi. Le prestataire n'a pas agi comme l'aurait fait une personne raisonnable placée dans la même situation et n'a rien fait pour protéger son droit aux prestations. L’appel de la Commission est accueilli par le J.A.

Décision 15920 Texte complet de la décision 15920

Deux conditions à respecter : justifier le retard et être admissible la veille. L'admissibilité renvoie au nombre de semaines exigées et à une interruption de la rémunération. Le conseil a erré en autorisant l'antidatation sur réception d'une justification. Il n'y a pas eu d'interruption de la rémunération à cause de la paye de départ.

Décision A430.16 Texte complet de la décision A430.16

Un contrôle judiciaire a été déposée suite à une décision du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) – Division d’appel (DA) allouant l'appel de la Commission et annulant la décision du TSS– Division générale (DG) à l’effet que la prestataire était justifié d’avoir déposé sa demande de prestations d'assurance-emploi (AE) en retard. Cependant la prestataire n'avait pas suffisamment d'heures assurables. Elle a donc faite une demande d’antidate car cela lui donnerait suffisamment d'heures assurables. La prestataire a prétendu qu'elle ne savait pas qu'elle pouvait demander des prestations d'AE sur la base de son programme de formation médicale. En concluant, la CAF a annulé la décision du TSS-DA, allouant la demande de la prestataire. La decision de la CAF peut-être consulté en anglais seulement à cette adresse (https://decisions.fca-caf.gc.ca/fca-caf/decisions/en/item/305104/index.do) .

Décision 64310 Texte complet de la décision 64310

Même s'il était possible d'antidater sa réclamation, le prestataire ne pourrait pas recevoir de prestations car il n'aurait encore aucune heure d'emploi assurable au cours de sa période de référence. Puisqu'il ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 10(4), on ne peut pas antidater sa réclamation.

Décision 23814 Texte complet de la décision 23814

N'ayant pas de semaine d'emploi assurable dans sa période de référence, l'assuré ne rencontre pas la première condition pour l'antidate. Ceci étant le cas, je n'ai pas à déterminer s'il a démontré un motif valable pour le délai à compléter sa demande.

Décision 11794 Texte complet de la décision 11794

Même en présence d'un motif valable, le prestataire doit justifier de vingt semaines assurables pour être admissible à la date antérieure et il n'en a que deux.

Décision A-0371.93 Texte complet de la décision A-0371.93

Il est clair, d'après le paragraphe 10(4) de la LAE, que pour antidater une demande de prestations, deux conditions préalables doivent s'appliquer. Premièrement, le prestataire doit montrer qu'il avait le droit de recevoir des prestations à une date antérieure. Deuxièmement, il doit montrer qu'il avait un motif justifiant son retard.

Décision A-0978.88 Texte complet de la décision A-0978.88

Deux groupes inégaux se trouvent créés par la distinction établie aux fins d'antidatation entre les personnes qui étaient admissibles aux prestations au jour précédent et celles qui ne l'étaient pas. Il n'y a donc aucune violation de l'art. 15 de la Charte.

Décision 12762 Texte complet de la décision 12762

Deux conditions essentielles à remplir : le prestataire remplissait les conditions à la date antérieure et il avait un motif valable justifiant le retard pendant toute la période. C'est au prestataire de prouver qu'il remplit ces deux conditions.