| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
conditions requises |
arrêt de rémunération |
|
Sommaire:
Prestataire a reçu des indemnités de la CSST du 27-11-91 au 12-11-93. Antidate refusée au 4-7-93: pas d'arrêt de rémunération avant 11-93. Le j.a. conclut qu'il s'agit d'une indemnité temporaire de remplacement de revenu et non une indemnité versée en vertu d'un règlement définitif au sens du Règlement sur l'assurance-chômage. Jugement maintenu par la CAF. **De plus, la CAF a statué qu'il n'y a pas de distinction à faire entre des indemnités reçues à titre de perte de salaire ou à titre de ce que la prestataire pourrait gagner malgré l'accident.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
rémunération |
indemnités d'accident de travail |
|
Sommaire:
Prestataire a reçu des indemnités de la CSST du 27-11-91 au 12-11-93. Antidate refusée au 4-7-93: pas d'arrêt de rémunération avant 11-93. Le j.a. conclut qu'il s'agit d'une indemnité temporaire de remplacement de revenu et non une indemnité versée en vertu d'un règlement définitif au sens du Règlement sur l'assurance-chômage. Jugement maintenu par la CAF. **De plus, la CAF a statué qu'il n'y a pas de distinction à faire entre des indemnités reçues à titre de perte de salaire ou à titre de ce que la prestataire pourrait gagner malgré l'accident.
