Décision A-1206.88

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1206.88 Morris Ronald  Federal  Anglais 1989-11-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  15949 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  conditions requises  arrêt de rémunération 

Sommaire:

Prend sa retraite le 29-11-85; touche 27 240 $ en plus de sa pension; demande d'AC le 25-6-86; antidate refusée: ne remplissait pas les conditions requises au 1-12-85; décision renversée par le juge-arbitre. YOUNG s'applique; demande non censée avoir été formulée avant le 5-1-86.


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