Décision A430.16

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A430.16 Quadir  Rennie  Anglais 2018-01-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé majoritairement  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  conditions requises  nombre de semaines/heures 

Sommaire:

Un contrôle judiciaire a été déposée suite à une décision du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) – Division d’appel (DA) allouant l'appel de la Commission et annulant la décision du TSS– Division générale (DG) à l’effet que la prestataire était justifié d’avoir déposé sa demande de prestations d'assurance-emploi (AE) en retard. Cependant la prestataire n'avait pas suffisamment d'heures assurables. Elle a donc faite une demande d’antidate car cela lui donnerait suffisamment d'heures assurables. La prestataire a prétendu qu'elle ne savait pas qu'elle pouvait demander des prestations d'AE sur la base de son programme de formation médicale. En concluant, la CAF a annulé la décision du TSS-DA, allouant la demande de la prestataire. La decision de la CAF peut-être consulté en anglais seulement à cette adresse (https://decisions.fca-caf.gc.ca/fca-caf/decisions/en/item/305104/index.do) .


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