Décision 15920

Numéro	Prestataire	Juge	Langue	Date de décision
Décision 15920		McNair	Anglais	1988-11-30

Décision	En Appel	Appelant	Jugement correspondant
Dismissed	Non	N/A	-

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
antidatation	conditions requises	définition

Sommaire:

Deux conditions à respecter : justifier le retard et être admissible la veille. L'admissibilité renvoie au nombre de semaines exigées et à une interruption de la rémunération. Le conseil a erré en autorisant l'antidatation sur réception d'une justification. Il n'y a pas eu d'interruption de la rémunération à cause de la paye de départ.

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
antidatation	conditions requises	arrêt de rémunération

Sommaire:

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Date de modification :: 2019-03-01