Décision 11794

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11794   Jerome  Anglais 1986-03-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  conditions requises  nombre de semaines/heures 

Sommaire:

Même en présence d'un motif valable, le prestataire doit justifier de vingt semaines assurables pour être admissible à la date antérieure et il n'en a que deux.


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