Résumé du litige : période indemnisable

Décision 67910 Texte complet de la décision 67910

Trop-payé créé pour inadmissibilité à faire reporter l'obligation de purger son délai de carence vu qu'il était le seul prestataire et pour le début erroné de ses prestations parentales (la date de naissance a eu lieu dans la semaine après la date déclarée par le prestataire).

Décision 16706 Texte complet de la décision 16706

Le placement en vue d'adoption a eu lieu au Sri Lanka alors que l'assurée s'y est rendue au cours d'un congé rémunéré; elle s'est trouvée ainsi à recevoir 12 semaines de prestations au lieu de 15.

Décision 16170 Texte complet de la décision 16170

La prestataire a recueilli l'enfant le 12 juin et était en vacances à partir de là jusqu'au 7 juillet. Demande déposée le 10 juillet et elle a reçu 11 semaines de prestations d'adoption. Si elle avait su, elle aurait retardé sa période de vacances. La loi est claire : les prestations se terminent 17 semaines après le placement de l'enfant chez le prestataire.

Décision 14394 Texte complet de la décision 14394

Après l'enquête de la Commission, le mari a pris congé pendant un mois et n'a pas présenté de demande. La prestataire a pris congé le mois suivant et a donc perdu quatre semaines de prestations. La loi doit s'appliquer tel qu'il a été établi par le Parlement et non tel qu'il est décrit par l'agent de la Commission.

Décision 13122 Texte complet de la décision 13122

Enfant placé en vue d'adoption le 18-7; en congé rémunéré jusqu'au 6-9; prestations versées ensuite jusqu'au 16-11. La loi précise très clairement qu'un prestataire est admissible aux prestations pendant seulement 17 semaines après le placement de l'enfant.

Décision 12587 Texte complet de la décision 12587

La prestataire a retardé son retour au travail [par suite d'un avis erroné de la Commission] selon lequel elle devait recevoir une autre semaine. La Loi est raisonnablement claire là-dessus : les prestations payables pour une période de 17 semaines... L'avis erroné d'un agent ne peut changer la Loi.

Décision 11015 Texte complet de la décision 11015

Enfant placé chez la prestataire le 25-6. En vacances rémunérées jusqu'au 23-7, demande ensuite des prestations et en reçoit pendant 12 semaines. Selon 20(2)a), la période commence la semaine où l'enfant a été placé et se termine 17 semaines plus tard.

Décision 10584 Texte complet de la décision 10584

La prestataire a pris un congé payé de quatre semaines à la suite de l'adoption et, par conséquent, a perdu quatre semaines de prestations d'adoption. L'ignorance de la loi ne constitue pas, pour la Commission, une raison de ne pas appliquer les dispositions claires et précises de la Loi.

Décision 70525 Texte complet de la décision 70525

La prestataire a présenté une demande de prestations de maternité et de prestations parentales le 12 mai 2006. Bien que la prestataire ait arrêté de travailler le 12 mai 2006, elle a reçu un salaire pour une journée de vacances prise le 15 mai 2006. La prestataire avait besoin des heures de cette journée de vacances pour être en mesure d'accumuler les 600 heures d'emploi assurable requises pour avoir droit aux prestations de maternité et parentales. Demande établie à compter du 21 mai 2006. La prestataire a donné naissance à son enfant le 13 mai 2006. Elle a reçu 15 semaines de prestations de maternité, puis 34 semaines de prestations parentales. Le 12 mai 2007, ses prestations parentales ont pris fin, car aux termes de l'alinéa 23(2)b) de la Loi sur l'assurance-emploi, une période de prestations de maternité et de prestations parentales se termine 52 semaines après la naissance de l'enfant pour lequel les prestations sont versées.

Décision 63069 Texte complet de la décision 63069

Le prestataire n'a pas présenté une demande de prestations parentales au moment où il aurait pu le faire, en raison du fait que son employeur était en manque de personnel. Le prestataire était admissible à seulement 20 semaines de prestations parentales. Les prestations visée au paragraphe 23(2) de la Loi sont payables pour chaque semaine de chômage comprise dans la période qui commence la semaine au cours de laquelle l'enfant nait et qui se termine 52 semaines plus tard. Le juge arbitre a conclu que la Loi est sans équivoque à cet égard et que les prestations parentales payables au prestataire auraient pris fin en juin 2004, sans égard au moment où ce dernier a déposé sa demande de prestations.

Décision 24858 Texte complet de la décision 24858

L'assurée touche 8 semaines de prestations parentales puis reprend le travail; réussit ensuite à établir une période de prestations subséquente. Les 2 dernières semaines de prestations parentales, dans les 52 semaines suivant l'arrivée de l'enfant à la maison, servent de nouveau délai de carence.

Décision 24410 Texte complet de la décision 24410

Le nouveau-né est arrivé à la maison en 3-90. Demande déposée en 1-91. Suite au délai de carence, l'assurée a reçu 7 semaines de prestations, soit jusqu'à l'expiration de la période de 52 semaines après l'arrivée à la maison. L'avis de la CEIC laissait croire à l'assurée qu'elle recevrait 10 semaines de prestations.

Décision 24043 Texte complet de la décision 24043

Un maximum de 52 semaines après la semaine au cours de laquelle le nouveau-né est arrivé à la maison s'applique en vertu de l'alinéa 20(2)b) de la Loi.