Décision 24410

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24410   Forget  Anglais 1994-05-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  période indemnisable  maximum de 52 semaines 

Sommaire:

Le nouveau-né est arrivé à la maison en 3-90. Demande déposée en 1-91. Suite au délai de carence, l'assurée a reçu 7 semaines de prestations, soit jusqu'à l'expiration de la période de 52 semaines après l'arrivée à la maison. L'avis de la CEIC laissait croire à l'assurée qu'elle recevrait 10 semaines de prestations.


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