Décision 11015

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11015   Jerome  Anglais 1985-08-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  période indemnisable 

Sommaire:

Enfant placé chez la prestataire le 25-6. En vacances rémunérées jusqu'au 23-7, demande ensuite des prestations et en reçoit pendant 12 semaines. Selon 20(2)a), la période commence la semaine où l'enfant a été placé et se termine 17 semaines plus tard.


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