Décision 16170

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16170   Walsh  Anglais 1989-02-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  période indemnisable 

Sommaire:

La prestataire a recueilli l'enfant le 12 juin et était en vacances à partir de là jusqu'au 7 juillet. Demande déposée le 10 juillet et elle a reçu 11 semaines de prestations d'adoption. Si elle avait su, elle aurait retardé sa période de vacances. La loi est claire : les prestations se terminent 17 semaines après le placement de l'enfant chez le prestataire.


Date de modification :