Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
prestations parentales |
période indemnisable |
|
|
Sommaire:
La prestataire a recueilli l'enfant le 12 juin et était en vacances à partir de là jusqu'au 7 juillet. Demande déposée le 10 juillet et elle a reçu 11 semaines de prestations d'adoption. Si elle avait su, elle aurait retardé sa période de vacances. La loi est claire : les prestations se terminent 17 semaines après le placement de l'enfant chez le prestataire.