| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
période indemnisable |
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Sommaire:
La prestataire a pris un congé payé de quatre semaines à la suite de l'adoption et, par conséquent, a perdu quatre semaines de prestations d'adoption. L'ignorance de la loi ne constitue pas, pour la Commission, une raison de ne pas appliquer les dispositions claires et précises de la Loi.
