Décision 24043

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24043   Marin  Anglais 1994-02-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  période indemnisable  maximum de 52 semaines 

Sommaire:

Un maximum de 52 semaines après la semaine au cours de laquelle le nouveau-né est arrivé à la maison s'applique en vertu de l'alinéa 20(2)b) de la Loi.


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