Décision 63069

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 63069   Riche David G.  Anglais 2005-02-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  période indemnisable  maximum de 52 semaines 

Sommaire:

Le prestataire n'a pas présenté une demande de prestations parentales au moment où il aurait pu le faire, en raison du fait que son employeur était en manque de personnel. Le prestataire était admissible à seulement 20 semaines de prestations parentales. Les prestations visée au paragraphe 23(2) de la Loi sont payables pour chaque semaine de chômage comprise dans la période qui commence la semaine au cours de laquelle l'enfant nait et qui se termine 52 semaines plus tard. Le juge arbitre a conclu que la Loi est sans équivoque à cet égard et que les prestations parentales payables au prestataire auraient pris fin en juin 2004, sans égard au moment où ce dernier a déposé sa demande de prestations.


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