Décision 67910

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 67910   Riche David G.  Anglais 2007-03-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  période indemnisable 

Sommaire:

Trop-payé créé pour inadmissibilité à faire reporter l'obligation de purger son délai de carence vu qu'il était le seul prestataire et pour le début erroné de ses prestations parentales (la date de naissance a eu lieu dans la semaine après la date déclarée par le prestataire).


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