| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
période indemnisable |
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Sommaire:
Après l'enquête de la Commission, le mari a pris congé pendant un mois et n'a pas présenté de demande. La prestataire a pris congé le mois suivant et a donc perdu quatre semaines de prestations. La loi doit s'appliquer tel qu'il a été établi par le Parlement et non tel qu'il est décrit par l'agent de la Commission.
