Décision 16706

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16706   Joyal  Anglais 1989-06-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  réellement placé 

Sommaire:

Accident et décès de sa soeur au Sri Lanka; prend congé du travail pour s'y rendre; on lui accorde l'adoption des deux orphelins le 8 juillet 1987. Revient au Canada avec les enfants le 25 juillet réellement placés le 8 juillet. Non nécessaire que le placement selon le par. 54(6) ait lieu au Canada.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  période indemnisable 

Sommaire:

Le placement en vue d'adoption a eu lieu au Sri Lanka alors que l'assurée s'y est rendue au cours d'un congé rémunéré; elle s'est trouvée ainsi à recevoir 12 semaines de prestations au lieu de 15.


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