Résumé du litige : violation

Décision A0365.11 Texte complet de la décision A0365.11

La Commission a envoyé trois avis de violation au prestataire pour avoir omis de déclarer une rémunération. Selon le paragraphe 7.1(1), le nombre d’heures assurables que le prestataire devait accumuler pour être admissible a augmenté à 910. La demande de prestations subséquente d’AE que le prestataire a présenté a été refusée parce qu’il n’avait accumulé que 600 heures. Le JA a conclu que, puisque la Commission n’avait présenté aucune preuve à l’appui de sa décision d’envoyer des avis de violation, le prestataire n’était pas tenu d’accumulé les heures assurables supplémentaires pour établir une demande. La CAF a accueilli la demande de contrôle judiciaire de la Commission et a conclu que le JA avait agi sans compétence en annulant des avis de violation qui n’avaient pas été portés en appel et qu’ainsi, il avait outrepassé les règles d’équité procédurale.

Décision 77427 Texte complet de la décision 77427

La Commission a déterminé que le prestataire était une personne qui devenait membre de la population active aux termes du paragraphe 7(4) de la Loi puisqu'il avait accumulé moins de 490 heures d’emploi sur le marché du travail au cours de la période de 52 semaines ayant précédé le début de sa période de référence. Comme le prestataire avait été responsable d'une « violation subséquente » au cours des 260 semaines précédant sa demande de prestations, le nombre d'heures d'emploi assurable requis est de 1,365 conformément au paragraphe 7.1(2) de la Loi, il avait accumulé que 1,209 heures. Il est bien établi que la période de 260 semaines est calculée à partir de la date à laquelle l'avis de violation a été donné au prestataire, et non de la date à laquelle le prestataire a commis la violation. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.

Décision 77250 Texte complet de la décision 77250

Le prestataire a affirmé qu’il était injuste de lui refuser le bénéfice des prestations parce qu’il avait accumulé 1 120 heures d’emploi assurable au lieu de 1 260 entre le 9 novembre 2008 et le 31 octobre 2009. La Commission avait déterminé que le prestataire n’était pas une personne qui devenait ou redevenait membre de la population active et que, comme il était responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des 260 semaines précédant sa demande de prestations, la Commission pouvait invoquer l’article 7.1(2) de la Loi, ce qu’elle a d’ailleurs fait. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.

Décision 76682 Texte complet de la décision 76682

Le prestataire a porté une décision de la Commission en appel près de quatre ans après en avoir été informé. Le 19 décembre 2006, la Commission a écrit au prestataire pour l’informer qu’il n’avait pas déclaré une rémunération reçue entre le 23 avril et le 14 mai 2006 alors qu’il touchait des prestations et une pénalité accompagnée d’un avis de violation lui ont été imposés. Le 17 mars 2008, le prestataire a été informé qu’il n’avait pas déclaré les sommes reçues de son employeur et qu’un avis de violation lui était imposé. Le 25 février 2008, le prestataire a parlé à un agent d’enquête et contrôle et a déclaré qu’il ne pouvait pas se permettre d'être privé de 50 % de ses prestations pour rembourser le trop-payé parce qu’il avait quatre enfants à élever. Le 12 septembre 2010, la Commission lui a écrit pour l’informer qu’elle ne pourrait pas lui verser de prestations d’assurance-emploi parce qu’il n’avait pas accumulé un nombre suffisant d’heures d’emploi assurable par suite de la violation. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.

Décision 75763 Texte complet de la décision 75763

Le prestataire a présenté une demande de prestations et a remis deux relevés d'emploi La Commission a déterminé que le prestataire n'avait pas accumulé le nombre d'heures d'emploi assurable requis durant sa période de référence pour avoir droit à des prestations. Il n'avait accumulé que 1,069 heures d'emploi et, en raison du fait qu'il avait antérieurement reçu deux avis de violation, il devait avoir accumulé 1,120 heures d'emploi assurable pour établir une période de prestations. L'appel du prestataire est rejeté.

Décision 75195 Texte complet de la décision 75195

La prestataire a travaillé à trois endroits différents pour cumuler un nombre de 512 heures d'emploi assurables. Elle habite dans une région où le taux de chômage est de 11.5%. Le nombre d'heures d'emploi est majoré si la prestataire a été tenue responsable d'une violation au cours des 260 semaines (5 ans) précédant sa demande initiale de prestations d'assurance-emploi. En fait, il fallait à la prestataire 980 heures assurables à cause de deux violations antérieures. L’appel de la prestataire est rejeté.

Décision 72386 Texte complet de la décision 72386

La Commission a déterminé que le prestataire n'avait pas accumulé le nombre d'heures d'emploi assurable requis pour faire établir une période de prestations. Il n'avait accumulé que 816 heures d'emploi assurable durant sa période de référence et, en raison d'un avis de violation qu'il avait reçu, le minimum d'heures d'emploi assurable requis en vertu pour être admissible aux prestations était 875 heures. Puisque le prestataire avait déjà fait établir une période de prestations prenant effet juin 2006 et que la nouvelle période de référence du prestataire ne pouvait débuter avant la date à laquelle le prestataire avait fait établir une période de prestations précédente.

Décision 71839 Texte complet de la décision 71839

Le paragraphe 7.1(1) de la LAE prévoit que pour être admissible au bénéfice des prestations, un prestataire, autre qu'une personne qui devient ou redevient membre de la population active, doit avoir accumulé des heures additionnelles d'emploi assurable au cours de sa période de référence s'il est responsable de plusieurs violations au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande de prestations. En l'espèce et selon le tableau prévu à cet effet par la Loi, le prestataire devait compter 1 400 heures d'emploi parce qu'il avait commis une violation qualifiée de subséquente au cours des 260 semaines précédant sa demande. Le prestataire devait compter 1 400 heures d'emploi assurable et il en avait accumulé seulement 1 312 au cours de sa période de référence. La décision du CA est annulée et l'appel de la Commission est accueilli.

Décision 69678 Texte complet de la décision 69678

La preuve non contestée a permis d'établir que le prestataire devait être considéré comme une personne qui devient ou redevient membre de la population active et qu'il avait commis une violation mineure. Par conséquent, il devait accumuler 1 050 heures d'emploi assurable au cours de sa période de référence pour être admissible au bénéfice des prestations, mais n'en avait accumulé que 910. Le conseil a commis une erreur de droit en appliquant les dispositions du paragraphe 7.1(1) de la Loi à la situation du prestataire, plutôt que celles du paragraphe 7.1(2). Voir cause semblable, CUB 67760.

Décision 69603 Texte complet de la décision 69603

En vertu du paragraph 7.1(5), une violation est subséquente si elle fait l'objet d'un avis de violation donné dans les deux cent soixante semaines suivant une autre violation. Vu que le prestataire a présenté une demande de prestations environ un an avant l'expiration de la violation subséquente, il avait besoin de 1050 heures pour être admissible et non pas moins, 656 ou 788, comme avait déterminé le conseil basé sur seulement une violation (mineur ou grave).

Décision 63607 Texte complet de la décision 63607

Le prestataire n'avait pas travaillé le nombre d'heures d'emploi assurable requis à cause d'un avis de violation subséquent. Le juge-arbitre déclare que le fait que la Commission aurait commis une erreur dans sa lettre au prestataire l'avisant qu'il recevait, ce qui était en effet, un deuxième avis de violation ne change en rien à l'application de la Loi et conclut que celui-ci devait subir les conséquences d'une telle violation.

Décision A-0145.04 Texte complet de la décision A-0145.04

Une période de prestations n'a pas pu être établie, car le prestataire n'avait pas accumulé le nombre requis d'heures d'emploi assurable, à cause d'une violation. La Cour a expliqué que pour qu'il y ait une hausse du nombre d'heures assurables requis pour avoir droit aux prestations, il faut qu'un avis de violation soit émis. La Cour a déterminé que la période de 260 semaines prescrite au paragraphe 7.1(1) commence à la date d'émission de l'avis de violation.

Décision A-0534.01 Texte complet de la décision A-0534.01

Une période de prestations n'a pu être établie puisque le prestataire n'avait pas accumulé les 840 heures d'emploi assurable requises en raison de plusieurs violations. Le tribunal explique qu'un prestataire se voit automatiquement donner un avis de violation lorsqu'une pénalité lui est infligée pour avoir perpétré l'un des actes prévus au paragraphe 7.1(4) de la Loi. Le tribunal déclare que rien dans la Loi n'indique l'obligation d'expédier l'avis de violation par courrier recommandé; un tel avis de violation se veut simplement un moyen utilisé par la Commission pour informer le prestataire de la décision rendue et lui permettre de contester cette décision.