| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
nombre d'heures exigibles |
violation |
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Sommaire:
Le prestataire n'avait pas travaillé le nombre d'heures d'emploi assurable requis à cause d'un avis de violation subséquent. Le juge-arbitre déclare que le fait que la Commission aurait commis une erreur dans sa lettre au prestataire l'avisant qu'il recevait, ce qui était en effet, un deuxième avis de violation ne change en rien à l'application de la Loi et conclut que celui-ci devait subir les conséquences d'une telle violation.
