| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
nombre d'heures exigibles |
violation |
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Sommaire:
La preuve non contestée a permis d'établir que le prestataire devait être considéré comme une personne qui devient ou redevient membre de la population active et qu'il avait commis une violation mineure. Par conséquent, il devait accumuler 1 050 heures d'emploi assurable au cours de sa période de référence pour être admissible au bénéfice des prestations, mais n'en avait accumulé que 910. Le conseil a commis une erreur de droit en appliquant les dispositions du paragraphe 7.1(1) de la Loi à la situation du prestataire, plutôt que celles du paragraphe 7.1(2). Voir cause semblable, CUB 67760.
