Décision A0365.11

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0365.11 Jesso  Mainville. Robert M.  Anglais 2012-06-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  nombre d'heures exigibles  violation 

Sommaire:

La Commission a envoyé trois avis de violation au prestataire pour avoir omis de déclarer une rémunération. Selon le paragraphe 7.1(1), le nombre d’heures assurables que le prestataire devait accumuler pour être admissible a augmenté à 910. La demande de prestations subséquente d’AE que le prestataire a présenté a été refusée parce qu’il n’avait accumulé que 600 heures. Le JA a conclu que, puisque la Commission n’avait présenté aucune preuve à l’appui de sa décision d’envoyer des avis de violation, le prestataire n’était pas tenu d’accumulé les heures assurables supplémentaires pour établir une demande. La CAF a accueilli la demande de contrôle judiciaire de la Commission et a conclu que le JA avait agi sans compétence en annulant des avis de violation qui n’avaient pas été portés en appel et qu’ainsi, il avait outrepassé les règles d’équité procédurale.


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