Décision 77427

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 77427   J. M. Bordeau  Anglais 2011-07-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  nombre d'heures exigibles  violation 

Sommaire:

La Commission a déterminé que le prestataire était une personne qui devenait membre de la population active aux termes du paragraphe 7(4) de la Loi puisqu'il avait accumulé moins de 490 heures d’emploi sur le marché du travail au cours de la période de 52 semaines ayant précédé le début de sa période de référence. Comme le prestataire avait été responsable d'une « violation subséquente » au cours des 260 semaines précédant sa demande de prestations, le nombre d'heures d'emploi assurable requis est de 1,365 conformément au paragraphe 7.1(2) de la Loi, il avait accumulé que 1,209 heures. Il est bien établi que la période de 260 semaines est calculée à partir de la date à laquelle l'avis de violation a été donné au prestataire, et non de la date à laquelle le prestataire a commis la violation. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.


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