| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
nombre d'heures exigibles |
violation |
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Sommaire:
En vertu du paragraph 7.1(5), une violation est subséquente si elle fait l'objet d'un avis de violation donné dans les deux cent soixante semaines suivant une autre violation. Vu que le prestataire a présenté une demande de prestations environ un an avant l'expiration de la violation subséquente, il avait besoin de 1050 heures pour être admissible et non pas moins, 656 ou 788, comme avait déterminé le conseil basé sur seulement une violation (mineur ou grave).
