Décision 77250

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 77250   Seniuk, Gerald T.G.  Anglais 2011-05-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  nombre d'heures exigibles  violation 

Sommaire:

Le prestataire a affirmé qu’il était injuste de lui refuser le bénéfice des prestations parce qu’il avait accumulé 1 120 heures d’emploi assurable au lieu de 1 260 entre le 9 novembre 2008 et le 31 octobre 2009. La Commission avait déterminé que le prestataire n’était pas une personne qui devenait ou redevenait membre de la population active et que, comme il était responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des 260 semaines précédant sa demande de prestations, la Commission pouvait invoquer l’article 7.1(2) de la Loi, ce qu’elle a d’ailleurs fait. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.


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