| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
nombre d'heures exigibles |
violation |
|
Sommaire:
Le paragraphe 7.1(1) de la LAE prévoit que pour être admissible au bénéfice des prestations, un prestataire, autre qu'une personne qui devient ou redevient membre de la population active, doit avoir accumulé des heures additionnelles d'emploi assurable au cours de sa période de référence s'il est responsable de plusieurs violations au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande de prestations. En l'espèce et selon le tableau prévu à cet effet par la Loi, le prestataire devait compter 1 400 heures d'emploi parce qu'il avait commis une violation qualifiée de subséquente au cours des 260 semaines précédant sa demande. Le prestataire devait compter 1 400 heures d'emploi assurable et il en avait accumulé seulement 1 312 au cours de sa période de référence. La décision du CA est annulée et l'appel de la Commission est accueilli.
