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| notions de base |
nombre d'heures exigibles |
violation |
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Sommaire:
Une période de prestations n'a pas pu être établie, car le prestataire n'avait pas accumulé le nombre requis d'heures d'emploi assurable, à cause d'une violation. La Cour a expliqué que pour qu'il y ait une hausse du nombre d'heures assurables requis pour avoir droit aux prestations, il faut qu'un avis de violation soit émis. La Cour a déterminé que la période de 260 semaines prescrite au paragraphe 7.1(1) commence à la date d'émission de l'avis de violation.
