| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
nombre d'heures exigibles |
violation |
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Sommaire:
Une période de prestations n'a pu être établie puisque le prestataire n'avait pas accumulé les 840 heures d'emploi assurable requises en raison de plusieurs violations. Le tribunal explique qu'un prestataire se voit automatiquement donner un avis de violation lorsqu'une pénalité lui est infligée pour avoir perpétré l'un des actes prévus au paragraphe 7.1(4) de la Loi. Le tribunal déclare que rien dans la Loi n'indique l'obligation d'expédier l'avis de violation par courrier recommandé; un tel avis de violation se veut simplement un moyen utilisé par la Commission pour informer le prestataire de la décision rendue et lui permettre de contester cette décision.
