Résumé du litige : raison d'être

Décision 41132 Texte complet de la décision 41132

La Loi n’exige pas que ce soit une situation d’urgence qui mène à la rupture de l’emploi en conséquence d’une modification importance de conditions de travail, mais il faut que ce soit une modification importante et que dans les circonstances, le départ constitue la seule raison raisonnable.

Décision 42097 Texte complet de la décision 42097

Le prestataire a quitté son emploi pour suivre des cours dans une école technique afin de parfaire sa formation et d'améliorer ses chances de trouver un meilleur emploi. Dans de nombreux cas qui font jurisprudence, il est indiqué qu'on ne peut quitter un poste pour retourner aux études et recevoir des prestations, à moins que le cours n'ait été approuvé par la Commission, ce qui n'est pas le cas ici.

Décision 41404 Texte complet de la décision 41404

En citant plusieurs décisions de la CAF, le juge-arbitre a conclu que la Loi sur l’AE n’a pas été conçue pour payer l’éducation d’une personne qui quitte un emploi stable pour retourner aux études.

Décision 23853 Texte complet de la décision 23853

L'assuré a choisi de quitter et ce choix lui appartenait. La Loi est claire à l'effet qu'il doit avoir un motif valable pour décider de faire reposer sur les autres le fardeau de son chômage. Ce n'est définitivement pas le cas ici.

Décision 21619 Texte complet de la décision 21619

Malheureusement pour le prestataire, il ne suffit pas d'être à la recherche d'un autre emploi pour remplir la condition. Il faut prendre des dispositions pour en obtenir un autre, avant de quitter le sien. Il n'est pas convenable pour une personne de quitter son emploi et de s'attendre à ce que le contribuable lui paie des prestations. Une pénalité lui est infligée pour ce motif.

Décision 16306 Texte complet de la décision 16306

Le législateur veut que les travailleurs ne quittent pas sans motif sérieux. Le but cherché: les inciter à conserver leur emploi, non à le quitter au gré de leur humeur. L'exclusion doit être la règle; si elle doit être rarement de 6 semaines, elle doitrarement être annulée.

Décision 15749 Texte complet de la décision 15749

Le principe sous-jacent de l'a.-c., consiste à aider les personnes qui perdent leur emploi en raison de circonstances quelque peu hors de leur contrôle. Lorsque la décision de partir est prise volontairement, on doit démontrer que le prestataire n'avait pas le choix en raison de conditions inacceptables.

Décision 13329 Texte complet de la décision 13329

Le but du régime d'a.-c. est d'indemniser les prestataires qui se trouvent sans emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté, et non pas ceux qui sont privés de rémunération du fait d'avoir quitté volontairement et sans justification leur emploi.

Décision 13183 Texte complet de la décision 13183

Le régime d'a.-c. a pour but d'offrir des prestations aux personnes qui perdent involontairement leur emploi sans aucune responsabilité de leur part.

Décision 12913 Texte complet de la décision 12913

Le régime d'a.-c. a pour but d'aider ceux qui perdent leur emploi involontairement; les art. 28 et 30 excluent donc les personnes qui quittent volontairement leur emploi.

Décision 12125 Texte complet de la décision 12125

Le régime d'a.-c. vise à aider les personnes qui perdent involontairement leur emploi et, en conséquence, la loi prévoit que soient exclues pour des périodes allant jusqu'à six semaines celles qui quittent volontairement sans justification.

Décision 11565 Texte complet de la décision 11565

Le principe qui soustend l'art. 41 est que le risque qui est assuré est celui de cessation involontaire emploi.

Décision A-1458.84 Texte complet de la décision A-1458.84

L'art. 28 fait partie d'une loi qui établit un système d'assurance contre le chômage et ses termes doivent être interprétés en ayant égard à l'obligation qui pèse normalement sur tout assuré de ne pas provoquer délibérément la réalisation du risque. [p.6]