Résumé du litige : champ d'application

Décision A0026.09 Texte complet de la décision A0026.09

Les prestataires (Arkinstall, Dorais, Wills et Hummel) étaient tous des enseignants embauchés sur une base contractuelle à date d'échéance fixe. Durant la période de septembre 2006 à janvier 2007, le prestataire Dorais était un enseignant de service. Les prestataires ont fait des demandes pour des prestations d'assurance emploi pour des périodes de non-enseignement. La Commission a refusé leurs demandes parce qu'ils étaient des enseignants et n'avaient pas droit à des prestations pour des périodes de non-enseignement. Le CA a conclu que, malgré les contrats d'enseignement toujours en vigueur, les prestataires avaient droit à des prestations car ils étaient des employés occasionnels ou de suppléance au sens de l'art. 33(2)(b) du RAE. Le JA a infirmé la décision du CA, concluant que les prestataires n'avaient pas droit à des prestations pendant des périodes de non-enseignement parce qu'ils étaient, en tout temps, embauchés de façon continue et prédéterminée, de sorte qu'ils ne pouvaient pas être des enseignants occasionnels ou de suppléance. La CAF a conclu que le JA n'avait commis aucune erreur susceptible d'un contrôle judiciaire et que les prestataires, dont les contrats n'étaient pas échus, n'étaient pas des enseignants occasionnels ou de suppléance. La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Causes similaires: A0027.09, A0028.09 et A0029.09.

Décision A-0456.02 Texte complet de la décision A-0456.02

La Cour a déclaré qu'il est théoriquement possible qu'un enseignant suppléant accomplisse une tâche suffisamment régulière pour dire qu'il ne s'agit pas d'un emploi sur une « base occasionnelle ou de suppléance ». Toutefois, la simple existence d'un contrat d'enseignement à terme englobant une certaine période ne signifie pas nécessairement qu'une personne ne bénéficie pas de l'exclusion en vertu de l'alinéa 33(2)b) pour ladite période.

Décision 54171 Texte complet de la décision 54171

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Décision 39587 Texte complet de la décision 39587

J.A. a conclu que dans ce cas l'alinéa 46.1(2)b) s'appliquait puisque la prestataire ne recevait aucune rémunération au cours des congés scolaire et que bien qu'il existait un contrat d'enseignement celui-ci était pour du travail occasionnel et de suppléance. J.A. accueille l'appel de la prestataire en ce qui concerne son admissibilité au bénéfice des prestations pour les périodes de congés scolaires. **Commission a décidé de faire appel devant la CAF, celle-ci est d'avis que le j.a. a erré en droit. Sa décision va à l'encontre de la jurisprudence établie en la matière.

Décision A-0512.95 Texte complet de la décision A-0512.95

CAF soutient que le texte du par. 46.1(2) a beau être mal rédigé, une analyse rationnelle de ses termes conduit à la conclusion que les prestataires qui, pendant les périodes de vacances en cause, étaient toujours sous contrat, sont visées par le sous alinéa a), surtout que leur emploi dans l'enseignement, aussi temporaire et précaire qu'aient été leurs contrats, a certes été exercé de façon continue et prédéterminée et non sur une base occasionnelle ou de suppléance au sens du sous alinéa b).

Décision A-0511.95 Texte complet de la décision A-0511.95

Cas identique à celui de Louise Grenier. Voir sommaire indexé sous A-0512.95

Décision 28420 Texte complet de la décision 28420

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Décision 23306 Texte complet de la décision 23306

Du 22-10-91 au 23-3-92, employé comme enseignant suppléant et, du 23-3-92 au 30-6-92, comme occasionnel. La question à trancher est celle de savoir si l'emploi du 23-3-92 au 30-6-92 était occasionnel. Si c'est le cas, l'assuré est admissible; si ce ne l'est pas, alors il n'est pas admissible.

Décision 18796 Texte complet de la décision 18796

Enseignante en congé de maternité à compter de décembre 1987. A touché des prestations de maternité de l'a.-c. Le conseil scolaire ne l'a pas réintégrée dans son poste avant septembre 1988. Elle a reçue des prestations ordinaires du 1er mai au 30 juin 1988 alors qu'elle travaillait comme suppléante. Déclarée inadmissible comme il se doit à compter du 1er juillet 1988. Son contrat n'était pas terminé. Aucune discrimination en raison de la grossesse.

Décision 17053 Texte complet de la décision 17053

Référez à: A-0475.89

Décision A-0475.89 Texte complet de la décision A-0475.89

Contrat de 2 ans pour enseigner 1 semestre par année, de sept. à janv. Début 9-86; employée comme suppléante depuis 1-88. Déclarée inadmissible le 27-6-88: contrat non terminé. Selon le juge-arbitre, il suffit qu'une exception s'applique: 46.1(2)b). Maintenu en CF.

Décision 17988 Texte complet de la décision 17988

Enseignant ontarien dont le contrat annuel prévoit un semestre de travail par année. Il a donc travaillé du 1er septembre au 31 janvier conformément à son contrat. En plus, il a fait de la suppléance après le 31 janvier. Le conseil a jugé qu'il satisfaisait aux conditions prévues à l'art. 46(1) du RAC. Cela semble être une erreur de droit. Aucune décision rendue.

Décision 16776 Texte complet de la décision 16776

L'alinéa 46.1(2)b) du RAC fait exception pour les enseignants occasionnels et vise l'emploi occupé pendant la période de référence. Si l'emploi sur lequel est fondé le droit aux prestations était occasionnel, prestations payables en été, il s'agissait ici d'un emploi à temps plein.

Décision 16682 Texte complet de la décision 16682

Enseignante à temps plein qui a pris un an de congé, soit de 9-87 à 9-88. Inadmissible à partir de 7-88 selon règl. 46.1, le contrat n'ayant pas pris fin. Affirme également qu'elle aurait travaillé occasionnellement ailleurs dans l'enseignement pendant son congé.

Décision 11619 Texte complet de la décision 11619

Enseignante régulière qui, alors qu'elle était en congé, a travaillé comme remplaçante pour le mois de juin et soutenu que son cas relevait de l'alinéa 46.1(2)(b). Cette affirmation ne tient pas car, pendant sa période de référence, elle était enseignante à plein temps et pas seulement une occasionnelle ou une remplaçante.