| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
occasionnel ou suppléant |
champ d'application |
|
Sommaire:
La Cour a déclaré qu'il est théoriquement possible qu'un enseignant suppléant accomplisse une tâche suffisamment régulière pour dire qu'il ne s'agit pas d'un emploi sur une « base occasionnelle ou de suppléance ». Toutefois, la simple existence d'un contrat d'enseignement à terme englobant une certaine période ne signifie pas nécessairement qu'une personne ne bénéficie pas de l'exclusion en vertu de l'alinéa 33(2)b) pour ladite période.
