Décision 17988

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17988   Walsh  Anglais 1990-05-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  contrat permanent de moins d'un an 

Sommaire:

Enseignant ontarien dont le contrat annuel prévoit un semestre de travail par année. Il a donc travaillé du 1er septembre au 31 janvier conformément à son contrat. En plus, il a fait de la suppléance après le 31 janvier. Le conseil a jugé qu'il satisfaisait aux conditions prévues à l'art. 46(1) du RAC. Cela semble être une erreur de droit. Aucune décision rendue.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  occasionnel ou suppléant  champ d'application 

Sommaire:

Enseignant ontarien dont le contrat annuel prévoit un semestre de travail par année. Il a donc travaillé du 1er septembre au 31 janvier conformément à son contrat. En plus, il a fait de la suppléance après le 31 janvier. Le conseil a jugé qu'il satisfaisait aux conditions prévues à l'art. 46(1) du RAC. Cela semble être une erreur de droit. Aucune décision rendue.

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