Résumé du litige : voies de recours

Décision T-0777.98 Texte complet de la décision T-0777.98

Trois employés de DRHC auraient avisé la prestataire que son indemnité de départ n'influencerait pas le montant de ses prestations de maternité. Par la suite, elle a reçu son indemnité de départ, ce qui a donné lieu à un trop-payé de 4 572 $. La prestataire a demandé à ce que le montant total du trop-payé soit radié en se fondant sur le fait que les employés de la Commission lui auraient fourni des renseignements erronés. La Cour reconnaît que la Commission a induit la prestataire en erreur. Cependant, la prestataire aurait dû effectuer ses propres recherches quant à l'état du droit, et il a été convenu que la prestataire devait assumer la moitié du montant du trop-payé. La demande de la prestataire a été accueillie et le montant du trop-payé s'établit à 2 286 $.

Décision A-0815.96 Texte complet de la décision A-0815.96

Citant l'arrêt Tjong (A-672-95), la CAF a réitéré le principe que ni le c.a., ni le j.a., ni elle-même n'ont la compétence requise pour transformer le débat en un débat portant sur la responsabilité de la Commission résultant d'un soi-disant abus de pouvoir discrétionnaire et sur l'évaluation de dommages qu'aurait subis une prestataire contrainte de rembourser des prestations reçues à la suite d'une erreur de la Commission.

Décision A-0672.95 Texte complet de la décision A-0672.95

Commission a accepté que la prestataire entame un cours avant la fin de sa période de prestations. Le cours a été retardé en raison d’une grève de la fonction publique. La prestataire a entamé le cours après la fin de sa période de prestations et touché des prestations à cause d’une erreur informatique. J.A. a soutenu que les prestations n’avaient pas été versées par erreur. CAF a conclu que même si l’on pouvait affirmer que les paiements n’avaient pas été faits par erreur, ce simple fait selon la loi ne rendait pas la prestataire admissible aux prestations, étant donné que les versements avaient été effectués à l’encontre de la Loi. A cité Bissonnette (A-425-85), Champagne (A-526-85) et Boileau (A-692-94).

Décision 34882 Texte complet de la décision 34882

La Commission abuserait de son pouvoir discrétionnaire si elle déclarait à un prestataire qu'il est admissible à un cours de formation et lui permettait de suivre le cours pour exiger ensuite, après s'être rendue compte de son erreur, qu'il rembourse les prestations reçues. Cause en appel à la CAF.**NOTE: Il a été décidé d'en appeler à la CAF. La politique de la Commission demeure la même: peu importe à qui la faute, les prestations versées par erreur doivent être remboursées. La jurisprudence a toujours été constante à cet égard.

Décision 26083 Texte complet de la décision 26083

Le seul recours à la personne qui a subi une perte monétaire et un stress émotionnel en se fiant à l'avis visiblement erroné de la Commission consiste à écrire une lettre de demande au ministre des Ressources Humaines et à ensuite intenter une poursuite en dommages-intérêts devant la cour appropriée.

Décision 22886 Texte complet de la décision 22886

Lorsque des renseignements inexacts donnés par la CEIC portent clairement préjudice à l'assuré, il est injuste que la CEIC puisse se soustraire à la responsabilité qui incomberait à toute partie privée simplement parce que ses obligations proviennent de dispositions législatives et réglementaires. En pareil cas, lorsqu'il ne fait aucun doute que des observations ont été faites et qu'on s'est fié à elles, la Commission devrait adopter une ligne de conduite responsable en envisageant de verser une allocation ex grata à l'intéressé pour compenser la perte subie. Nonobstant ceci, je suis lié par la loi.

Décision T-3006.91 Texte complet de la décision T-3006.91

En se basant sur l’expérience passée, la prestataire a présumé qu’elle aurait droit à 15 semaines de prestations de maternité. En l’espèce, la CEIC n’était pas tenue d’aviser la prestataire qu’elle n’était pas admissible au maximum de 15 semaines. Selon moi, la CEIC n’a fait preuve d’aucune négligence dans cette affaire. Poursuite en responsabilité civile délictuelle pour obtenir des dommages et intérêts de la CEIC. Cinq prescriptions générales sont prévues pour obtenir gain de cause dans une telle poursuite. La prestataire en l’espèce est responsable de ses propres problèmes. Elle a reçu des informations justes, mais les a mal interprétées dans sa situation.

Décision 18114 Texte complet de la décision 18114

Ni le conseil ni le juge-arbitre n'est habilité à faire droit à une réclamation en dommages-intérêts en compensation d'un trop-payé. Si ses motifs sont valables, la prestataire peut bien sûr intenter une action en recouvrement contre Sa Majesté.

Décision 17884 Texte complet de la décision 17884

Arrêt GRANGER cité. Les questions d'équité ne se posent pas face aux dispositions claires et catégoriques de la loi. Si le prestataire s'estime lésé, il devrait s'adresser à la Cour fédérale, plutôt que d'interjeter appel devant le juge-arbitre.

Décision 13237 Texte complet de la décision 13237

Si la prestataire a été mal conseillée par le personnel de la Commission, elle devrait normalement être dédommagée pour toute perte ou tout préjudice subi, mais nous n'avons pas à traiter de cette question ici. Contexte : aucun arrêt de rémunération en raison de sommes reçues lors de la cessation d'emploi.

Décision 12626 Texte complet de la décision 12626

La jurisprudence indique clairement que les avis erronés donnés par un employé de la Commission ne peuvent justifier la non-application de la Loi par le juge-arbitre. La solution qui s'offre au prestataire serait d'intenter une action en dommages devant les tribunaux compétents.

Décision S-0392.78

La Commission, comme tout autre organisme gouvernemental, pourrait être tenue responsable du tort causé par ses erreurs, mais cela ne pourrait être invoqué pour contrevenir à la Loi même que la Commission a été chargée d'administrer. Ses actes ne peuvent être source de droits. [p. 16]

Décision A-0392.78 Texte complet de la décision A-0392.78

La Commission, comme tout autre organisme gouvernemental, pourrait être tenue responsable du tort causé par ses erreurs, mais cela ne pourrait être invoqué pour contrevenir à la Loi même que la Commission a été chargée d'administrer. Ses actes ne peuvent être source de droits. [p. 16]