Résumé du litige : conflit réglé

Décision A-0038.96 Texte complet de la décision A-0038.96

Convention collective et protocole de retour au travail signés le 21-12-92 mais niveau des effectifs à 85% et reprise de la production à 100% seulement le 11-01-93. Validité du par. 53(1) du Règl. contestée. Jugée par la CAF que les moments où il y a reprise du travail et de la production font partie des circonstances de fin de l'arrêt de travail qu'il appartient à la Commission d'apprécier grâce à l'al. 44(e) de la Loi.**La Cour suprême du Canada a rejeté la demande en autorisation de pourvoi de la prestataire.

Décision 31276 Texte complet de la décision 31276

Entente de retour au travail signée le 21-12-92 mais niveau de 85% atteint le 11-1-93. Validité du par.49(1) du règl. contestée. Jugé qu'on ne pouvait négliger les dispositions spéciales des nouveaux par.31(1) et 44e) de la Loi et 49(1)du Règl. La Commission a procédé comme la Loi l'y autorisait.

Décision 20138 Texte complet de la décision 20138

Référez à: A-0814.91

Décision A-0814.91 Texte complet de la décision A-0814.91

La seule proposition de droit ferme que contient l'arrêt CARON: la fin du conflit collectif et la fin de l'arrêt de travail sont deux événements distincts qui peuvent ne pas coïncider. Il faut s'en rapporter aux circonstances de l'espèce. La volonté des parties a un rôle à jouer.

Décision S-1063.87

Je n'interprète pas les motifs du jugement majoritaire de la CF comme voulant dire que la fin du conflit implique nécessairement la fin de l'arrêt de travail dans chaque cas. Même si la fin des deux s'est produite le même jour dans ce cas, la situation pourrait être différente en d'autres occasions. 68% des travailleurs rappelés à l'aluminerie le jour de la signature de l'entente. Rien dans la législation ne prévoit des critères tel que niveau de production et nombre d'employés. Quoique la fin du conflit et de l'arrêt a coïncidé ici, il peut parfois ne pas en être ainsi. [Loi modifiée depuis]

Décision 17761 Texte complet de la décision 17761

N'eut été du fait que le prestataire a touché une allocation de grève jusqu'au 1er juillet 1989, je déterminerais à partir de la preuve produite que le conflit a pris fin le 24 février 1989. Cependant, étant donné l'allocation de grève, je ne peux pas conclure que le conflit s'est terminé avant le 1er juillet 1989. La date à laquelle prend fin un arrêt de travail est une question de fait qu'il convient de déterminer en fonction des circonstances particulières à chaque cas. En l'espèce, il est clair que l'arrêt et le conflit de travail ont pris fin. La soi-disant obligation de négocier n'a plus aucun sens.

Décision A-0512.88 Texte complet de la décision A-0512.88

Le Conseil a fait une erreur de droit en disant qu'un projet de règlement avait mis fin au conflit. Un projet, par définition, n'a pas d'effet avant de devenir définitif. Il n'a jamais été ratifié et mis en vigueur. Il n'importe pas de savoir pourquoi. Autorisation de pourvoi rejetée par la CS.

Décision 12992A Texte complet de la décision 12992A

Référez à: A-0512.88

Décision 12992 Texte complet de la décision 12992

La jurisprudence que j'ai invoquée montre qu'il n'est ni inhabituel ni illégal de retarder la rectification d'une entente avec un syndicat en attendant le règlement avec un autre syndicat avec lequel l'employeur ou des sociétés apparentées négocient.

Décision 12382 Texte complet de la décision 12382

Proposition de retour au travail, acceptée localement et non ailleurs, assujettie à la ratification par chaque compagnie en négociation. En réalité, il n'y a eu aucune entente. Une entente ne peut être conclue par une seule partie, même si une entente finale a été par la suite rédigée dans les mêmes termes. [p. 3-4]

Décision 11902 Texte complet de la décision 11902

Employés non rappelés immédiatement après règlement du conflit. Il est clair que, selon l'employeur, cette mise à pied était due au conflit qui avait entraîné une diminution des commandes. C'est cette explication que le conseil a retenue.

Décision 11133 Texte complet de la décision 11133

Il appartenait au conseil de déterminer la date de fin d'arrêt, laquelle ne coïncide pas nécessairement avec celle du règlement du conflit. Règlement du conflit le 16-11-83 et fin de l'arrêt le 1-1-84.

Décision 10716 Texte complet de la décision 10716

On ne peut isoler arrêt et conflit. Non d'accord pour que l'inadmissibilité se poursuive après l'entente: certains employés rappelés, conflit terminé, grève finie, arrêt n'est plus dû au conflit, rôle du syndicat cesse, le reste ne dépend que de l'employeur.

Décision 10311 Texte complet de la décision 10311

Le prestataire prétend que le maintien de la non-admissibilité après la fin du conflit est une infraction au droit à la liberté d'association garantie par la Charte. Je ne puis partager cet avis. Même si l'art. 31 limite le droit de grève, il ne constitue pas une infraction à la Charte.