Résumé du litige : vs pension

Décision 20909 Texte complet de la décision 20909

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

Les paiements versés par Devco au titre d'un congé de préretraite dans le cadre du régime modifié le 01-02-1989 n'ont pas valeur de rémunération. Les modifications sont suffisantes pour réfuter toute présomption du maintien de la relation employeur-employé. Décision SWALLOWELL écartée. Les paiements représentaient plutôt une pension d'invalidité.

Décision 20091 Texte complet de la décision 20091

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

Conducteur d'autobus de la municipalité de Winnipeg, protégé dans le cadre d'un programme d'avantages sociaux des employés. Les paiements ont été versés à titre d'indemnité pour incapacité permanente. À ce titre, le régime est correctement qualifié de régime de pension d'invalidité. Il est plus probable que les indemnités d'assurance-salaire soient versées pendant une période brève, et elles sont liées à une invalidité temporaire ou à une invalidité qui peut être ou devenir permanente. Les indemnités versées sont probablement liées directement au salaire intégral du prestataire. Elles sont comparables à celles qui sont payées dans le cadre des régimes d'indemnités d'accident du travail et d'assurance-maladie pour incapacité partielle temporaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension d'invalidité
conseil arbitral pouvoirs directives de la Commission

Décision 18988 Texte complet de la décision 18988

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

Revenu de congé de préretraite reçu par le prestataire de la Sydney Steel Corporation pour quelque 15 années de service considéré comme une rémunération assurable. Les paiements étaient de la nature d'une pension d'invalidité, telle celle touchée en vertu d'un règlement définitif d'indemnités d'accident du travail.

Décision 16206 Texte complet de la décision 16206

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

Indemnités provenant du même régime d'assurance que dans le CUB-9542, donc de la SSQ, mais non en vertu de la partie D. Ceci a suffi pour rendre un jugement différent. Très peu de renseignements.

Décision 14629 Texte complet de la décision 14629

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

L'indemnité devient payable au moment de la disponibilité et non de la retraite. Elle dure aussi longtemps que l'invalidité. Le paiement cesse à 65 ans, au décès ou si le prestataire devient employé. Ces caractéristiques s'appliquent à l'assurance-salaire en cas d'invalidité, non à une pension d'invalidité. Les caractéristiques du régime et non ce qui peut être affirmé au sujet du régime déterminent la catégorie dont il fait partie. Le fait que des agents l'aient décrit comme une pension d'invalidité n'est pas pertinent, parce que de fait, le régime ne possède pas ces caractéristiques.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
rémunération indemnités d'assurance-salaire employeur

Décision 14469 Texte complet de la décision 14469

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

Maître de poste invalide qui touche une indemnité de la Sun Life en vertu du régime de la Fonction publique du Canada. Le conseil a erré en concluant que c'était des prestations d'invalidité.

Décision 14195 Texte complet de la décision 14195

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

Indemnité de départ versée par Firestone à 65 ans ou avant en cas d'incapacité. Licencié pour raisons médicales et touche 5 582 $. Aucune preuve que ce montant provient d'un régime d'assurance-salaire ou de pension. Versement global; n'y a pas cotisé; 57(2.2) non applicable. [p. 9]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de retraite
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif

Décision 13712 Texte complet de la décision 13712

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

Le RAC 57(3)a) ne peut s'appliquer vu que les indemnités d'« invalidité » y mentionnées constituent apparemment des indemnités permanentes, ce qui n'est pas le cas ici [Confederation Life at University of B.C.], même s'il s'agit d'invalidité de longue durée, elles sont sujettes à révision. [p. 7]

Décision 13413 Texte complet de la décision 13413

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

A reçu des prestations d'invalidité (580 $ par semaine) en vertu d'un régime collectif d'assurance avec la Sun Life qui couvrait une invalidité de longue durée. Le montant reçu n'était pas une pension d'invalidité et a été versé dans le cadre d'un régime collectif d'assurance.

Décision 13385 Texte complet de la décision 13385

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

Falconbridge Nickel Mines à Sudbury. Litige : est-ce que les sommes reçues (120 $ par semaine) étaient une pension d'invalidité ou des indemnités d'assurance-salaire. Si l'on examine la description des avantages, nous n'y trouvons aucune mention d'une pension d'invalidité.

Décision 13047 Texte complet de la décision 13047

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

Invalidité de longue durée. S'il trouve un emploi, ses indemnités seront discontinuées ou réduites. Ces indemnités variables sont clairement de la nature d'une assurance salaire et non d'une pension d'invalidité qui prévoit des indemnités constantes.

Décision 12965 Texte complet de la décision 12965

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

Employé de Wabasso déclaré invalide; touche des indemnités de Sun Life ainsi qu'une rente d'invalidité de la RRQ. Selon le conseil, il s'agit d'une indemnité d'invalidité. Question de fait. Pas d'erreur de droit.

Décision A-0464.85 Texte complet de la décision A-0464.85

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension
Sommaire :

Selon le Conseil, les paiements avaient été faits en vertu du régime collectif d'assurance-salaire de la Fonction publique. Selon le juge-arbitre, il s'agissait d'une pension d'invalidité. Régime non soumis comme preuve. Aucune preuve à l'appui de l'une ou l'autre conclusion.

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