Résumé du litige : champ d'application

Décision A-0763.82 Texte complet de la décision A-0763.82

La prestataire n'est plus admissible en vertu de l'art. 41 et de l'art. 34 du Règlement parce qu'elle n'a pas retourné ses cartes de déclaration du prestataire. Le juge-arbitre a déclaré que rien dans la Loi ne réfère aux cartes de déclaration du prestataire et que la Commission ne pouvait techniquement la rendre inadmissible pour cette raison; cas accueilli sur une considération d'ordre technique. La Cour n'a trouvé aucune erreur de droit.

Décision A0597.05 Texte complet de la décision A0597.05

La question est de savoir si le prestataire avait l'obligation de présenter une demande de prestations pendant le délai de carence. La Cour était d'avis que sa décision dans Kachman (A-757-85) traitant des exclusions s'applique aussi aux inadmissibilités, comprenant la non-admissibilité pendant le délai de carence. La Cour a dit que la définition, «inadmissibilité», à l'article 6 de la Loi sur l'a-e inclut l'inadmissibilité de l'article 13 relative au délai de carence. (La Commission a émis des lignes directrices pour ce cas)

Décision 25520A Texte complet de la décision 25520A

Il s'agit d'un assuré qui néglige de retourner sa déclaration du délai de carence ayant été embauché dès la fin dudit délai et donc, n'était pas admissible aux prestations. Dans un tel cas, il n'est pas déraisonnable ni imprudent pour un individu de faire ce qu'il a fait. Justification démontrée. Un assuré n'est pas tenu de déposer une déclaration pour une semaine durant laquelle il est exclu ou inadmissible (KACHMAN). De même, il ne devrait pas être tenu de déposer promptement une déclaration visant les 2 semaines du délai de carence quand, comme ici, il est embauché dès la fin dudit délai.

Décision 16827 Texte complet de la décision 16827

Prestataire mis à pied pendant une semaine en juillet 1987. Il a présenté une demande mais n'a pas rempli de carte de déclaration. Mis à pied de nouveau en janvier 1988. Le critère est ce qu'aurait fait une personne raisonnable et prudente. Ce n'est pas raisonnable de commencer une recherche pour savoir pourquoi aucune carte n'a été reçue pour une semaine isolée non payable.

Décision A-1191.88 Texte complet de la décision A-1191.88

Il n'a pas fait de demande en 12-85 même s'il en avait l'intention quand il s'est présenté au bureau. La seule intention de faire quelque chose ne peut, en aucun cas, équivaloir à l'acte. Lorsque la loi exige clairement de poser une action, l'intention de le faire ne suffit pas.

Décision 14841B Texte complet de la décision 14841B

Il ne s'agit pas simplement d'une exigence de procédure, mais comme il a souvent été répété, la Commission a besoin de ces cartes à intervalles réguliers pour déterminer si les conditions d'admissibilité sont toujours remplies.

Décision 15943 Texte complet de la décision 15943

En vertu du par. 40(1), le prestataire doit présenter une demande hebdomadaire de prestations. Ce paragraphe est mis en application par la Commission sous la forme de cartes de déclaration hebdomadaires que le prestataire présente toutes les deux semaines.

Décision A-0312.87 Texte complet de la décision A-0312.87

Retard de 2 mois après envoi du relevé d'emploi établissant sa période de prestations. Selon le juge-arbitre, rien n'oblige la CEIC à communiquer avec l'assuré qui n'a pas retourné ses cartes de déclaration. Maintenu en CF.

Décision 13584 Texte complet de la décision 13584

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Décision 11364 Texte complet de la décision 11364

La présentation d'une demande est une condition essentielle à l'admissibilité aux prestations et elle détermine la date à partir de laquelle le prestataire est admissible. Le maintien en vigueur de la demande repose sur le fait de remplir une carte de déclaration à chaque quinzaine.

Décision 11222 Texte complet de la décision 11222

Il n'est pas rare que des prestataires présentent leur demande en retard. La Loi et le Règlement prévoient des délais pour la présentation d'une demande, et il incombe au prestataire de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de la loi.

Décision 14544 Texte complet de la décision 14544

La jurisprudence a établi que si le prestataire ne reçoit pas de cartes, il doit immédiatement chercher à savoir pourquoi. Le fait qu'il contestait une exclusion et qu'il était en communication régulière avec la Commission à ce sujet n'excuse pas sa négligence.

Décision 12982 Texte complet de la décision 12982

La prestataire croyait qu'elle n'avait pas à remplir et à retourner ses cartes de déclaration pendant la période d'exclusion de six semaines. De toute évidence, il s'agit d'un malheureux cas d'erreur de droit car les formulaires lui donnaient des directives claires à cet effet.

Décision A-0757.85 Texte complet de la décision A-0757.85

Je souscris à l'opinion du juge-arbitre selon laquelle ces mesures législatives n'exigent pas de présenter une demande de prestations pour une semaine pour laquelle l'assuré a été exclu des prestations ou pour laquelle il y a été rendu inadmissible. Est-ce obligatoire de remplir des cartes de rapport chaque semaine pendant une exclusion? On ne peut trouver cette exigence aux par. 30(1), 40(1) ou à l'art. 41. Il serait donc nécessaire que l'assuré persuade la CEIC à un moment quelconque qu'il aurait été admissible.

Décision 11098 Texte complet de la décision 11098

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