| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
dépôt d'une demande |
délais prescrits |
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Sommaire:
Inadmissibilité débutant le 5-8 annulée le 12-9. A posté le 23-9 ses cartes de rapport visant la période du 12-8. Déclaré inadmissible du 12-8 au 22-9. On peut se demander sur quoi se fondait l'inadmissibilité du 12-9 au 22-9, la période de 3 semaines n'ayant pas pris fin.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
champ d'application |
pendant exclusion |
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Sommaire:
Je souscris à l'opinion du juge-arbitre selon laquelle ces mesures législatives n'exigent pas de présenter une demande de prestations pour une semaine pour laquelle l'assuré a été exclu des prestations ou pour laquelle il y a été rendu inadmissible.
Est-ce obligatoire de remplir des cartes de rapport chaque semaine pendant une exclusion? On ne peut trouver cette exigence aux par. 30(1), 40(1) ou à l'art. 41. Il serait donc nécessaire que l'assuré persuade la CEIC à un moment quelconque qu'il aurait été admissible.
