| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
champ d'application |
pendant exclusion |
|
Sommaire:
La prestataire croyait qu'elle n'avait pas à remplir et à retourner ses cartes de déclaration pendant la période d'exclusion de six semaines. De toute évidence, il s'agit d'un malheureux cas d'erreur de droit car les formulaires lui donnaient des directives claires à cet effet.
