| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
champ d'application |
délai de carence |
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Sommaire:
Prestataire mis à pied pendant une semaine en juillet 1987. Il a présenté une demande mais n'a pas rempli de carte de déclaration. Mis à pied de nouveau en janvier 1988. Le critère est ce qu'aurait fait une personne raisonnable et prudente. Ce n'est pas raisonnable de commencer une recherche pour savoir pourquoi aucune carte n'a été reçue pour une semaine isolée non payable.
