| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
champ d'application |
délai de carence |
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Sommaire:
La question est de savoir si le prestataire avait l'obligation de présenter une demande de prestations pendant le délai de carence. La Cour était d'avis que sa décision dans Kachman (A-757-85) traitant des exclusions s'applique aussi aux inadmissibilités, comprenant la non-admissibilité pendant le délai de carence. La Cour a dit que la définition, «inadmissibilité», à l'article 6 de la Loi sur l'a-e inclut l'inadmissibilité de l'article 13 relative au délai de carence. (La Commission a émis des lignes directrices pour ce cas)
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
motif justifiant le retard |
Délai de carence |
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Sommaire:
Le prestataire avait-il motif valable pour le retard à présenter une demande de prestations pendant le délai de carence? Ayant conclu que le prestataire n'avait pas à faire de telles demandes pour le délai de carence, la Cour a dit qu'il n'était pas nécessaire de répondre à cette question. Mais la Cour a dit que si elle avait eu à y répondre, elle aurait conclu qu'il y avait motif valable pour la même conclusion du JA dans Bennett (CUB 25520A).
