| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
champ d'application |
délai de carence |
|
Sommaire:
Il s'agit d'un assuré qui néglige de retourner sa déclaration du délai de carence ayant été embauché dès la fin dudit délai et donc, n'était pas admissible aux prestations. Dans un tel cas, il n'est pas déraisonnable ni imprudent pour un individu de faire ce qu'il a fait. Justification démontrée.
Un assuré n'est pas tenu de déposer une déclaration pour une semaine durant laquelle il est exclu ou inadmissible (KACHMAN). De même, il ne devrait pas être tenu de déposer promptement une déclaration visant les 2 semaines du délai de carence quand, comme ici, il est embauché dès la fin dudit délai.
