| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
champ d'application |
pendant exclusion |
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Sommaire:
La jurisprudence a établi que si le prestataire ne reçoit pas de cartes, il doit immédiatement chercher à savoir pourquoi. Le fait qu'il contestait une exclusion et qu'il était en communication régulière avec la Commission à ce sujet n'excuse pas sa négligence.
