| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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champ d'application |
généralités |
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Sommaire:
Retard de 2 mois après envoi du relevé d'emploi établissant sa période de prestations. Selon le juge-arbitre, rien n'oblige la CEIC à communiquer avec l'assuré qui n'a pas retourné ses cartes de déclaration. Maintenu en CF.
