Décision 11364

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11364   Rouleau  Anglais 1985-11-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formalités administratives  champ d'application  généralités 

Sommaire:

La présentation d'une demande est une condition essentielle à l'admissibilité aux prestations et elle détermine la date à partir de laquelle le prestataire est admissible. Le maintien en vigueur de la demande repose sur le fait de remplir une carte de déclaration à chaque quinzaine.


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