Résumé du litige : définition

Décision A-0221.04 Texte complet de la décision A-0221.04

La Commission a jugé que la rémunération obtenue par le prestataire des produits de sa serre constituait un revenu d'agriculture et l'a réparti en vertu du paragraphe 35(10) du RAE. Le juge arbitre a conclu que les activités du prestataire n'étaient pas de type agricole, puisque la question de l'agriculture n'avait pas été soulevée. La CAF a déclaré que la question de l'agriculture n'avait pas été présentée de manière appropriée au juge arbitre. La Cour a conclu que le juge arbitre ne pouvait pas soulever, de son propre chef, la question de l'agriculture et que cela constituait une violation en matière d'équité.

Décision 59956 Texte complet de la décision 59956

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Décision 43373 Texte complet de la décision 43373

Prestataire a admis posséder une ferme avec son fils. Il détient 50 % des parts de cette entreprise, toutefois, c'est son fils qui prend les décisions concernant l'exploitation de la ferme. Quant au prestataire, il tire profit de cette exploitation. Selon lui, il ne peut être considéré comme travailleur autonome s'il n'assume pas la direction de la ferme ou s'il n'est pas au fait des décisions prises. J.A. était d'avis qu'une personne peut-être travailleur autonome sans assumer la direction de l'entreprise ou sans être au fait des activités de celle-ci. À titre de travailleur autonome, le prestataire permet à son fils de diriger les activités de l'entreprise. Donc, le revenu que tire le prestataire de l'exploitation de la ferme est considéré comme un revenu aux termes de la Loi.

Décision A-0416.97 Texte complet de la décision A-0416.97

La CAF a déterminé que le j.a. n'avait commis aucune erreur révocable. Les faits appuient la décision voulant que le prestataire était un investisseur et non un travailleur autonome au sens du Règlement. À distinguer de l'affaire Caron Bernier (A-0136.96).**NOTA: Pour de plus amples renseignements sur les faits, se référer au CUB 37627.

Décision 37627 Texte complet de la décision 37627

La prestataire possède 50 % de l’exploitation agricole. Employée à temps plein à l’extérieur de la ferme, elle ne consacre qu’un temps négligeable (12 heures/année) à la comptabilité de l’entreprise agricole. Le juge-arbitre a conclu que la prestataire, bien que copropriétaire d’une exploitation agricole, n’était pas travailleuse indépendante dans le secteur de l’agriculture, et ne travaillait pas sur la ferme de façon régulière. Selon lui, la prestataire ne participait pas suffisamment à l’exploitation de la ferme pour être considérée travailleuse indépendante dans le secteur de l’agriculture au sens de l’alinéa 57(6)b). Ses activités à ce chapitre sont celles d’un investisseur intéressé. ** NOTA La Commission a interjeté appel devant la CF. La prestataire est travailleuse indépendante et quelque minime que soit sa participation à l’exploitation de la ferme, une partie des revenus de l’entreprise agricole doit être répartie.

Décision A-0182.96 Texte complet de la décision A-0182.96

Prestataire unique propriétaire des terres à bois d'où provenait le bois vendu allègue qu'il ne pouvait faire la coupe de bois en raison d'une invalidité partielle et se faisait aider par son oncle et son fils. Prétend avoir fait don du bois à son fils et qu'il n'a touché aucun bénéfice. Le c.a. a conclu que le prestataire participant aux opérations selon ses capacités devait être considéré comme un travailleur autonome et que les gains réalisés avaient valeur de rémunération et auraient dû être déclarés. Pure appréciation de faits et le j.a. ainsi que la CAF ont refusé d'intervenir.

Décision A-1428.92 Texte complet de la décision A-1428.92

Jugé que les définitions contenues à l'art. 16 du Règlement, étant donné qu'elles ont été édictées pour les seules fins de cet article, ne peuvent être utilisées pour déterminer si un revenu provient d'un emploi au sens de l'art. 57 du Règlement. Étant sociétaire à 40% avec son mari, une partie des revenus provenant de l'érablière ainsi que de l'achat et de la vente de boeufs lui ont été attribués. Jugé qu'il est impossible de dire que la décision du Conseil est fondée sur une erreur de droit ou sur des contestations déraisonnables.

Décision 21835 Texte complet de la décision 21835

Référez à: A-1428.92

Décision 20398 Texte complet de la décision 20398

Les 2 versions du par. 57(6) diffèrent. En anglais, on emploie une notion plus limitée, «farming»; en français, on parle «d'agriculture». Aucun parallèle avec l'art. 16. Évident que l'art. 16 ne s'applique pas. La notion de «farming» se rapproche plus de l'objectif visé. L'exploitation d'une serre aux fins de culture de fines herbes ensuite vendues aux restaurants locaux s'apparente beaucoup plus aux activités d'un grossiste qu'à l'exploitation agricole.

Décision 20266 Texte complet de la décision 20266

Le terme «agriculture» comprend l'élevage de bovins. Il faut donc conclure que le prestataire est agriculteur en vertu de la Loi.

Décision 14085 Texte complet de la décision 14085

Élevage de poules et production d'oeufs seraient une exploitation agricole selon l'Office du crédit agricole. On peut s'inspirer de la définition du règl. 16(2)g) même si pour autres fins. L'agriculture englobe plus que le défrichage des terres.

Décision 13429 Texte complet de la décision 13429

La CEIC soutient que les sommes tirées de la vente de lait sont bel et bien visées au règl. 57(6)b), que le prestataire ait consacré beaucoup ou peu de temps à son travail indépendant. [p. 8]. J'accepte cet argument; le règl. 57(6)b) ne fait pas ce genre de distinction [p. 9].

Décision 12219 Texte complet de la décision 12219

Bons de paiement au comptant ou avances reçues de la Commission canadienne du blé en Saskatchewan. Aucun autre détail.

Décision 09674 Texte complet de la décision 09674

Contrairement à ce qu'a décidé le conseil, les revenus tirés de la vente de porcelets viennent d'un travail indépendant dans l'agriculture au sens du règl. 57(6)b) et doivent être répartis selon 58(7).