Résumé du litige : disponibilité

Décision 73014 Texte complet de la décision 73014

La prestataire a reçu une paye de vacances, une indemnité de départ et une prime de maintien en fonction. L'entreprise elle-même qualifie ces sommes de prime au maintien en fonction payable aux employés qui ont continué à travailler jusqu'à ce que leurs services ne soient plus requis. Il a été énoncé clairement que la prime n'était pas une prime de rendement mais une prime de maintien en fonction. Compte tenu de ces circonstances, les sommes versées à la prestataire doivent être réparties, en application des articles 35 et 36 de la Loi sur l'assurance-emploi. L'appel de la Commission est accueilli par le CA.

Décision 55953 Texte complet de la décision 55953

Le prestataire soutient qu'il a reçu une prime de rendement en cadeau. Il a été déterminé que la prime constituait manifestement un revenu émanant d'un emploi. Ce n'est qu'en raison de son embauche chez TimberWest que le prestataire a eu droit à cette prime. Cette dernière lui a été accordée, car il a atteint les objectifs du plan de rendement.

Décision 41845 Texte complet de la décision 41845

L'employeur a signalé que l'admissibilité à la gratification était directement reliée au nombre d'heures de travail effectuées l'année précédente; à cet égard, la gratification est versée en fonction de services déjà rendus par le prestataire. Le juge-arbitre a reconnu que le paiement était relié au rendement antérieur; cependant, il a fait observer que l'admissibilité à la gratification n'existait pas au moment où les services ont été rendus. Le paiement " résulte " plutôt de la convention puisque c'est de celle-ci que découlait l'admissibilité. L'appel de la Commission a été accueilli.

Décision 26019 Texte complet de la décision 26019

Boni de reconnaissance, non prévu dans la convention, versé afin de maintenir le niveau de qualité. Je suis convaincu qu'on ne peut dissocier le boni de la fermeture de l'usine. N'eût été la cessation des opérations de l'usine, il n'aurait pas été créé. Répartition à faire selon par. 58(9).

Décision 24516 Texte complet de la décision 24516

Jugé, en se fondant sur WARREN, GUIBAULT et les CUB 23049 et 21043, que la bonification de 100 000 $ répartie entre les employés qui sont restés au travail jusqu'à ce qu'ils soient licenciés à cause de la fermeture de l'usine devait être répartie après la mise à pied, et non en tant que salaire.

Décision 23915 Texte complet de la décision 23915

Primes de rendement et de fermeture anticipée payées à la fermeture de la mine. A la lumière du par. 58(9), je suis incapable d'accepter que les primes de rendement et de fermeture ne soient pas réparties comme indemnités de départ mais plutôt sur la période pendant laquelle il les a gagnées.

Décision 23049 Texte complet de la décision 23049

Congédiée en 5-91 et présente une demande. Licenciement définitif en 1-92. Reçoit paye de vacances et prime de fidélité. Celle-ci est payable uniquement si l'assurée a travaillé jusqu'au licenciement final. Rémunérations payées et payables en raison d'un licenciement. Correctement appliquées à partir de 2-92.

Décision 20966 Texte complet de la décision 20966

Référez à: A-0600.92

Décision A-0600.92 Texte complet de la décision A-0600.92

Fermeture définitive; prime de 3.13 $ l'heure payable en une somme globale pour inciter les employés à rester pour compléter le travail. Non comprise dans le contrat original. Jugé qu'il s'agit d'une augmentation du salaire horaire du 28-9-90 au 4-1-91 à répartir selon 58(3). Maintenu par la CF.

Décision 21043 Texte complet de la décision 21043

La prime de rendement ne fait pas partie des indemnités de fin d'emploi; elle est versée uniquement à ceux qui ont continué à travailler jusqu'à la fermeture. L'assuré est resté au-delà de la date de fermeture et a reçu une prime au moment de la cessation. Cette prime a correctement été répartie sur les semaines subséquentes.

Décision 13149A Texte complet de la décision 13149A

H & R Block. La prime versée à la fin de la période d'emploi en fonction du volume de travail accompli a été répartie sur le nombre de semaines d'emploi conformément aux dispositions du règl. 58(2). L'employeur ne peut déterminer la période pendant laquelle les services ayant donné lieu aux commissions ont été fournis.

Décision 12121A Texte complet de la décision 12121A

Le conseil était d'avis que, bien que la prestataire se soit vu offrir une indemnité de départ, elle a choisi d'être liée par les conditions d'une entente qui exigeaient un engagement de sa part de fournir un service en contrepartie d'un salaire. Appel rejeté.

Décision 13625 Texte complet de la décision 13625

Prime répartie selon 58(10) à partir du dernier jour de travail. Cette prime a été décrite comme étant un bonus versé aux employés pour les encourager à rester à la compagnie et elle équivaut à 1 1/2% du salaire annuel.

Décision 12356 Texte complet de la décision 12356

Je suis convaincu que l'indemnité de disponibilité est une rémunération et qu'il existait au moins un contrat de travail verbal. La situation est une conséquence de son emploi. Selon le règl. 58(4), cette rémunération doit être répartie sur la période de disponibilité. [p. 4-5]

Décision 11703 Texte complet de la décision 11703

L'indemnité du pool est une paye de cessation/licenciement selon la convention que verse chaque semaine Pacific Western Airlines. Aucune raison de conclure qu'un certain aspect de cette entente de pool devrait entraîner la redéfinition de la paye de cessation d'emploi.