Résumé du litige : preuve nouvelle

Décision 26146 Texte complet de la décision 26146

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Long document déposé pour l'employeur à l'audience. L'assurée prise par surprise. Le Conseil l'a informée qu'elle pouvait demander un ajournement ou faire appel au juge-arbitre. Induite en erreur: pas une option qu'elle pouvait raisonnablement poursuivre. Appels au juge-arbitre limités à l'art. 80.


Décision 25228 Texte complet de la décision 25228

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Le fait de se fier à un document transmis au Conseil par un ancien employeur le jour même de l'audience est tout à fait inéquitable. On devrait toujours accorder au prestataire la possibilité de prendre connaissance d'un élément de preuve suffisamment à l'avance pour tenter de le réfuter.


Décision 22147 Texte complet de la décision 22147

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Au cours de l'audition, le représentant du prestataire a tenté de faire verser au dossier une décision de la commission du travail. L'avocat de la Commission s'est opposé à la présentation de cette preuve qui a été découverte une fois que le conseil arbitral eut rendu sa décision. Cette opposition était bien fondée en droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite activités syndicales

Décision 21557 Texte complet de la décision 21557

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Quitte à cause de problèmes de transport; à l'audition devant le conseil, invoque le harcèlement sexuel. Il est évident qu'un conseil ne peut en cours de route, surtout en l'absence des personnes intéressées, accepter une telle accusation et en faire unmotif valable de départ.


Décision 20987 Texte complet de la décision 20987

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Lorsqu'un employeur allègue devant le conseil arbitral des faits évoquant l'inconduite, et qu'il n'en est pas fait mention dans la décision qu'il conteste en appel, il serait équitable que le prestataire ait le droit de répondre à ces allégations avant que le conseil arbitral se prononce.


Décision 14576 Texte complet de la décision 14576

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

L'employeur a tenté de démontrer que les employés étaient incités par la direction à se porter volontaires pour une mise en disponibilité. Le conseil a refusé d'en tenir compte. Comme la non-disponibilité reposait en partie sur la nature volontaire de la mise en disponibilité, la preuve était pertinente. Déni de justice naturelle.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi renseignements exigibles
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
disponibilité recherche d'emploi manière de chercher
conseil arbitral droit d'être entendu employeur
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches
conseil arbitral erreurs de droit notion de disponibilité

Décision 13664 Texte complet de la décision 13664

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Faits nouveaux présentés à l'audience. Il était de la compétence du conseil d'ajourner le débat pour permettre à la Commission de reprendre son enquête. Le règl. 65 accorde au président une certaine latitude. Il y aurait eu erreur de la part du conseil s'il avait refusé. [p. 7]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs ajournement
conflit collectif arrêt de travail existence

Décision 13599 Texte complet de la décision 13599

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Il incombe au conseil de rendre une décision fondée sur les éléments de preuve qui lui sont présentés, et pas seulement sur la preuve présentée à la Commission : CUB 10546.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire

Décision 13029 Texte complet de la décision 13029

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

L'appel auprès du conseil doit être limité aux motifs fournis dans l'avis de décision; si d'autres motifs sont invoqués, le conseil doit donner l'occasion à l'assuré de se faire entendre sur ces nouveaux motifs.


Décision 12540 Texte complet de la décision 12540

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

Les recherches d'emploi fournies lors de l'audition doivent être examinées pour voir si le conseil doit mettre fin à la conclusion de non-disponibilité.


Décision 11607 Texte complet de la décision 11607

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs preuve nouvelle
Sommaire :

L'employeur a souligné que l'assuré avait présenté de nouveaux éléments de preuve au cours de l'audience et qu'on ne lui avait pas donné la possibilité de les commenter. Mais il admet qu'il avait été prévenu de la tenue de l'audience et qu'il avait choisi de ne pas y assister. Il doit endurer les conséquences de son choix.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit d'être entendu employeur

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