Résumé du litige : ajournement

Décision A-0733.97 Texte complet de la décision A-0733.97

Un ajournement a d'abord été demandé en novembre 1994. Puis une déclaration solennelle a été déposée indiquant que la prestataire serait de retour dans son pays en juin 1995. Une date d'audition a été fixée pour le 9 août 1995. Un jour avant l'audition, un fax a été déposé pour un autre ajournement. La demande a été refusée et le c.a. a procédé avec le cas. Le j.a. a statué qu'il n'existait aucune obligation pour le conseil de tenter de joindre et de joindre la prestataire au téléphone, puisqu'il pouvait se fier à la déclaration solennelle voulant que la prestataire et son mari soient de retour en juin. La CAF a simplement refusé de s'immiscer dans l'examen mené par le j.a. sur le pouvoir discrétionnaire du c.a. de refuser un deuxième ajournement. Aucun déni de justice naturelle.

Décision A-0732.97 Texte complet de la décision A-0732.97

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Décision 36621A Texte complet de la décision 36621A

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Décision 36620A Texte complet de la décision 36620A

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Décision 29357 Texte complet de la décision 29357

Si le Conseil reconnaît que l'assurée est en mesure de fournir des renseignements supplémentaires pour appuyer sa demande, il devrait ajourner l'audition de façon à permettre à cette dernière de présenter cette information au Conseil plutôt qu'à la Commission.

Décision 26883 Texte complet de la décision 26883

Le prestataire invoque un manquement à un principe de justice naturelle, puisqu'il n'a pas reçu le dossier d'appel avant sa comparution devant le Conseil. Celui-ci refusait de remettre la cause afin de lui permettre de prendre connaissance du dossier. Il s'agit d'une violation flagrante de ce principe.

Décision 22735 Texte complet de la décision 22735

Le refus du Conseil d'accorder au prestataire un ajournement de l'audition, sachant qu'il ne pouvait y assister à la date prévue, a privé ce dernier d'une excellente occasion de réfuter les arguments contre lui et, par conséquent, a violé un principe fondamental de justice naturelle.

Décision 21604 Texte complet de la décision 21604

Le prestataire s'était présenté à son audition les deux premières fois, mais pas la troisième. Pour justifier sa décision de rendre une décision, le conseil arbitral doit consigner ses motifs de refus d'un ajournement, sinon il doit expliquer cette situation inhabituelle. Il omis de le faire.

Décision 21558 Texte complet de la décision 21558

Le prestataire a interjeté appel et demandé plus de temps pour réunir au besoin de la documentation. Une audition équitable lui a été refusée. Le conseil arbitral n'a pas autorisé un ajournement pour permettre au prestataire d'obtenir plus de documents. Néanmoins, il a manifestement été influencé par l'absence de cette documentation.

Décision 15313 Texte complet de la décision 15313

Il y a eu déni de justice naturelle : le conseil savait que la prestataire ne pouvait se présenter et n'a pas ajourné l'audience. Le droit à une audition impartiale présuppose qu'il faut donner à la prestataire la possibilité de présenter sa cause.

Décision 14859 Texte complet de la décision 14859

Incapable d'assister à l'audience. A téléphoné à de nombreuses reprises en vain. La Commission a ultérieurement offert une nouvelle audience au prestataire. Il a plutôt décidé d'en appeler devant un juge-arbitre. Cette option s'offrait à lui. Mais il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas pu exposer son cas devant le conseil.

Décision 13664 Texte complet de la décision 13664

Faits nouveaux présentés à l'audience. Il était de la compétence du conseil d'ajourner le débat pour permettre à la Commission de reprendre son enquête. Le règl. 65 accorde au président une certaine latitude. Il y aurait eu erreur de la part du conseil s'il avait refusé. [p. 7]

Décision 13396 Texte complet de la décision 13396

Incapable d'assister à l'audience parce qu'il travaillait; a demandé un ajournement. Je ne comprends pas pourquoi la demande a été refusée. Il est établi dans la jurisprudence qu'une partie à un appel n'a droit à un ajournement que si elle possède un bon motif. L'impossibilité d'assister à l'audience constitue un bon motif.

Décision 11171 Texte complet de la décision 11171

Représentant retenu ailleurs à cause de négociations et l'assuré a dû également s'absenter. Même s'il n'y a pas eu demande formelle d'ajournement, toute personne a le droit sacré d'être entendue. Cause remise au conseil.

Décision 11022 Texte complet de la décision 11022

On ne saurait critiquer le refus du conseil arbitral d'accorder un troisième report. Il a toute latitude pour le faire. Le prestataire ne peut choisir la date. L'avis de refus du report a été servi avant l'audience. Toutefois, une nouvelle audition a été accordée en raison de circonstances particulières.